Le Contrat de commande d'un sondage d'opinion est conclu entre un Institut spécialisé ou son Client. Ce Contrat doit notamment encadrer les obligations des Parties sur le volet de la confidentialité des données, de la qualité des outils statistiques utilisés, du respect des données nominatives, de la cession des droits de reproduction sur l'étude réalisée, des modalités de résiliation, du respect des usages de la profession, de la cession des éventuels droits de propriété intellectuelle.
A consulter : Modèle de Contrat de commande d'un sondage d'opinion
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