lundi 30 mai 2011

Obligation de moyen des Agences de communication

La Cour d'Appel de Lyon, vient de rappeler que les  Agences de publicité n'assurent, dans le cadre de leur prestation, qu'une obligation de moyens qui n'implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les campagnes de publicité menées ont eu un impact réel et certain en termes de chiffre d’affaires.

Source : Actoba.com


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