Obligation de moyen des Agences de communication

La Cour d'Appel de Lyon, vient de rappeler que les  Agences de publicité n'assurent, dans le cadre de leur prestation, qu'une obligation de moyens qui n'implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les campagnes de publicité menées ont eu un impact réel et certain en termes de chiffre d’affaires.

Source : Actoba.com

Contrat de commande pour la Publicité

Contrat d'Affichage publicitaire

Attestation de mandat - Publicité

Contrat de sponsoring

Le Contrat de Sponsoring est conclu entre un Annonceur et l'Organisateur d'une compétition ou d'un évènement (ou un Participant). Ce Contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux Supports promotionnels, à la Couverture médiatique de l'évènement, aux Obligations des participants (visibilité des marques, relations presse ...), aux Avantages en nature (lots, entrées gratuites ...), à la Durée, aux Droits d'exploitation, aux Modalités financières, aux éventuelles opérations de Cobranding (sur support). 

A consulter : Modèle de Contrat de Sponsoring

Contrat d'affichage publicitaire

Le Contrat d'affichage publicitaire a vocation à s'appliquer à la location de panneaux extérieurs,  affiches etc. Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux Spécifications techniques (supports, dimensions....), aux Garanties (intégrité et entretien des supports...), aux Conditions de reconduction du contrat, au montant de la Redevance de location, aux Déclarations fiscales, au respect des Droits de propriété intellectuelle, au Respect des plans locaux d'urbanisme. 

A consulter : Modèle de Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de location d'emplacement publicitaire

Le Contrat de location d'emplacement publicitaire s'applique à la location de panneaux extérieurs,  affiches etc. Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux Spécifications techniques (supports, dimensions....), aux Garanties (intégrité et entretien des supports...), aux Conditions de reconduction du contrat, au montant de la Redevance de location, aux Déclarations fiscales, au respect des Droits de propriété intellectuelle, au Respect des plans locaux d'urbanisme. 

A consulter : Modèle de Contrat de location d'emplacement publicitaire

Contrat de régie publicitaire

Le Contrat de régie publicitaire est le Contrat par lequel un Annonceur confie à une Société dite Régie, la mission de prospecter, commercialiser et promouvoir ses produits ou services par des espaces publicitaires (tous supports.). Le Contrat de régie publicitaire peut être assorti d'une exclusivité. Le Régisseur est également mandaté pour encaisser le montant des recettes générées auprès des Annonceurs et des intermédiaires.

A consulter : Modèle de Contrat de régie publicitaire

Charte de bonnes pratiques - Sondages d'opinion

La Charte de bonnes pratiques applicable aux Sondages et Etudes d'opinion doit assurer un standard de qualité élevé pour les donneurs d'ordres (échantillonnage, questionnaire ...) et protéger également les droits des personnes dont les données nominatives sont collectées. La Charte de bonnes pratiques peut également être annexée à un Contrat de commande de Sondage.

A consulter : Modèle de Charte de bonnes pratiques des Sondages d'opinion

Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

Le cahier des charges est un document incontournable pour l'entité qui souhaite réaliser un Sondage ou une Etude d'opinion. Il doit notamment inclure des dispositions relatives aux bonnes pratiques à suivre en matière d'études statistiques, formaliser les besoins et les objectifs recherchés par le donneur d'ordre, mettre en place les procédures à suivre sur la composition du panel, les Tableaux de bord, le Suivi, les Critères d'analyse, la durée, les Modalités financières....

A consulter : Modèle de Cahier des charges pour un Sondage d'opinion

Attestation de mandat - Publicité

L'attestation de Mandat est présentée au Diffuseur d'une publicité lorsque l'Annonceur a confié à un Mandataire (agence de communication ou autres) le soin de le représenter. L'attestation de Mandat peut également être utilisée comme mode de preuve entre le Mandataire et l'Annonceur.

A consulter : Modèle d'Attestation de mandat pour la Publicité

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Le Contrat de commande d'un sondage d'opinion est conclu entre un Institut spécialisé ou son Client. Ce Contrat doit notamment encadrer les obligations des Parties sur le volet de la confidentialité des données, de la qualité des outils statistiques utilisés, du respect des données nominatives, de la cession des droits de reproduction sur l'étude réalisée, des modalités de résiliation, du respect des usages de la profession, de la cession des éventuels droits de propriété intellectuelle.  

A consulter : Modèle de Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat de conseil en communication - Contrat d'Agence / Annonceur

Le Contrat de conseil en communication (ou Contrat d'Agence) est conclu entre un Annonceur et une Agence de communication. Ce contrat détermine les conditions d'intervention et la nature de la mission confiée à une Agence par l'Annonceur. Doivent notamment être stipulées au Contrat, les clauses relatives à l'obligation d'information, au suivi, aux compte-rendus, aux relations presse, au monitoring, à la cession des droits de propriété intellectuelle, à la rémunération de l'Agence, aux modalités de résiliation, au suivi des campagne, au Mandat d'Agence, à la signature des Bons de commande auprès des différents supports.  

A consulter : Modèle de Contrat de conseil en communication - Contrat d'Agence / Annonceur

Conditions générales de location d'une Salle de conférence

Les Conditions générales de location (CGL) d'une salle de conférence sont conclues entre l'Exploitant du lieu et un Locataire. Les CGL doivent notamment intégrer les clauses relatives au prix de la location, aux équipements mis à la disposition du Locataire, aux spécificités de la salle, aux options (restauration, accès WIFI ...).

A consulter : Modèle de Conditions générales de location d'une Salle de conférence